Au sommaire le 30 mars 2017

Spectaculaire décision de la justice dans l’affaire du droit de suite

Dans le feuilleton judiciaire qui oppose depuis un premier procès en 2011 le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) et le Syndicat national des antiquaires (SNA) à Christie’s concernant la charge du droit de suite dans les ventes aux enchères, la cour d’Appel de Versailles, saisie comme cour de renvoi, a tranché le 24 mars. Lire la suite

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