À compter du 17 août, la législation européenne sur les successions en cas de décès à l'étranger change sensiblement, et affectera la transmission des biens mobiliers et immobiliers. Actuellement, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. À partir de la mi-août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt (qu'il s'agisse d'un pays communautaire ou non) et cela pour l'ensemble des biens. En outre, le nouveau règlement européen sur les successions permet à tout citoyen résident à l'étranger, ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd'hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Toutes les informations sont disponibles sur www.notaires.fr/
Le Quotidien de
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