Le Conseil d'État a condamné en octobre dernier le ministère de la Culture pour « excès de pouvoir », révèle Actualitté. « Sur les questions de sécurité sociale, les organismes de gestion collective ne représentent pas les…
Le Conseil d'État a condamné en octobre dernier le ministère de la Culture pour « excès de pouvoir », révèle Actualitté. « Sur les questions de sécurité sociale, les organismes de gestion collective ne représentent pas les…
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Article issu de l'édition N°2310
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