Lors d’une vente aux enchères, quand devient-on propriétaire du bien : au moment de l’adjudication ou lors du paiement ? Le commissaire-priseur a-t-il la possibilité de choisir ? Jugé, vendu ! Le Conseil d’État a tranché le 28 mars : c’est l’adjudication qui opère le transfert de propriété et il n’est pas possible d’en convenir autrement, notamment en le subordonnant au paiement du prix. Au cœur de cette…
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