Il faut remonter à l’époque du Consulat pour saisir les subtilités de la législation française concernant le recours aux transferts de propriété. Ce procédé figure parmi les solutions préconisées en 2002 par la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art du ministère de la Culture (CRDOA) pour soulager les musées dans le récolement (l'inventaire) de leurs dépôts. Une politique de dépôts d’œuvres d’art appartenant au domaine public de l’État est en effet pratiquée depuis la signature de l’arrêté Chaptal en 1801, qui décréta que les musées nationaux devaient s’engager à envoyer certaines œuvres de leurs collections dans des musées de France et des pays conquis par les armées de la Révolution : ces biens (majoritairement des peintures, objets archéologiques issus du fonds Campana, mais aussi des dessins, gravures et sculptures) sont provisoirement confiés à des établissements qui doivent en assurer la conservation, la restauration et la présentation au public.
200 ans de dépôts
Différents types d’engagements et d’obligations sont exigés des musées concernés, qui n’ont par exemple pas le droit de prêter ou de déplacer les œuvres déposées sans autorisation du déposant. Ils doivent aussi tenir compte des politiques de conservation exigées par ce dernier. Il faudra donc attendre 201 ans pour que l’article 13 de la « loi musée » du 4 janvier 2002 stipule que des biens confiés par l'État avant le 7 octobre 1910 à une collectivité territoriale puissent devenir, après récolement par les musées déposants – opération de localisation et de vérification des objets inscrits sur les registres d’inventaire du musée – la propriété de cette dernière, de manière inaliénable. Cette décision sera ensuite inscrite dans l'article L. 451-9 du Code du patrimoine, promulgué en 2004. Selon le ministère de la Culture, la date de 1910 a été retenue en fonction du décret du 24 juillet 1910, qui constitue la première législation fixant des règles de gestion en matière de dépôts d'œuvres d'art…
