La France ratifie la convention sur la protection du patrimoine subaquatique

L'Assemblée nationale et la Sénat ont adopté le mardi 20 novembre le projet de loi visant à ratifier la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Adoptée à Paris le 2 novembre 2001, cette convention prévoit, outre la protection, le principe de non-exploitation commerciale du patrimoine subaquatique. Le ministère des Affaires étrangères précise que « la France a décidé d'y adhérer car son patrimoine culturel subaquatique est désormais un objet de convoitise de la part de sociétés qui utilisent des moyens conséquents pour rechercher les épaves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retirés. Le droit interne français actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs à la protection des biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au delà de la zone contiguë, soit au delà de 24 milles marins calculés à partir de la côte. »