Notamment lors de la vente de la collection Yves Saint Laurent-Pierre Bergé, en 2009 à Paris, Christie’s France avait déclaré dans ses conditions générales de vente que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur de l’œuvre et non par le vendeur. En juillet de la même année, le Syndicat National des Antiquaires (SNA) avait assigné Christie’s France. Son but : voir qualifier cette pratique de concurrence déloyale et illicite, et constater la nullité des clauses figurant dans les conditions de vente. Selon le code de la propriété intellectuelle dont relève le droit de suite, celui-ci est à la charge du vendeur et ne saurait subir de dérogation. Au terme de plusieurs années de procédure, le dossier a été renvoyé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En février, la CJUE avait déclaré que le droit de suite pouvait être appliqué indifféremment au vendeur ou à l’acheteur. Le 3 juin, la Cour de cassation, conformément à l’interprétation de la CJUE, a rendu un arrêt ne reconnaissant pas d’effet concurrentiel si le droit de suite était imputé à l’acheteur, et a cassé l’arrêt de 2012 favorable au SNA. Elle a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Versailles.
Le Quotidien de
l'Art
