Le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afférente à l'exclusion des légataires au bénéfice du droit de suite, posée par les Fondation Hartung et Annette et Alberto Giacometti, mais ce pour la seule Fondation Hartung. Le Tribunal a toutefois prévu une audience expresse de renvoi, s'agissant de la Fondation Giacometti, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur la QPC de la fondation Hartung. La Cour de cassation a trois mois pour statuer à compter du 14 mai.
Le Quotidien de
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