Avis entre deux eaux de la CJUE sur le droit de suite

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), située à Luxembourg, a statué hier au sujet du droit de suite dans l'affaire qui oppose le Syndicat national des antiquaires (SNA) et Christie's France. Sa décision précise que « le coût du droit de suite, qui doit être payé à l'auteur lors de toute revente d'une oeuvre d'art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l'acheteur ». En clair, la CJUE estime que si le droit de suite est bien défini par une directive de l'Union, il appartient à chaque État de définir si celui-ci est imputé à l'acheteur ou au vendeur. Le SNA et le Comité professionnel des galeries d'art avaient saisi la justice face à la tentative de Christie's France, en 2009, au moment de la vente Saint Laurent - Bergé, de faire payer à l'acheteur le droit de suite. Pour le galeriste Franck Prazan, l'un des artisans de cette action en justice, nous a confié que, selon lui, la décision de la CJUE « est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. La Cour se réfugie derrière le principe de subsidiarité et ne choisit pas une règle unique pour tous les pays européens. Ceci crée un déséquilibre du marché entre la France et d'autres pays comme l'Angleterre qui pratique le droit de suite appliqué à l'acheteur. C'est en même temps une bonne nouvelle car cela sanctuarise en France - à l'origine du droit de suite - le système d'application au vendeur ». En France, Christie's s'est pourvu en cassation. La cour devrait statuer en mai.