Les dons bientôt soumis à l'impôt ?

Le régime fiscal français des donations en faveur d'associations ou de fondations est au centre d'un débat à la Commission européenne qui a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE). Le litige porte sur le fait que la France exempte de droits d'enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations et les legs réalisés au profit d'organismes publics ou d'utilité publique établis sur son territoire, alors que les dons à des organismes similaires situés dans les autres États de l'Union européenne sont, eux, soumis à un impôt au taux de 60 % de la somme du don (calculé après un abattement de 1 594 euros). Selon la Commission européenne, « cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d'organismes charitables qui sont établis ailleurs qu'en France ». Car, selon la jurisprudence de la CJCE, l'imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux. Un rapport du conseiller d'État Gilles Bachelier, datant de février 2013, soulignait déjà ce problème et proposait de légiférer sur les opérations de mécénat ouvrant droit ou non à la réduction d'impôt. La saisine de la CJCE mi-juillet s'accompagne d'une demande d'informations (« lettre de mise en demeure ») à laquelle l'État membre doit répondre dans un délai déterminé, habituellement deux mois, avant que la Cour ne soit réellement saisie.