Le projet de loi sur le statut unique des artisans d'art passe au Sénat

Mardi 15 et mercredi 16 avril sera présenté au Sénat un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, porté par Sylvia Pinel quand elle était ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 février, ce texte vise à « valoriser le statut de l'artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l'expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes », comme l'expliquait le député (PS) William Dumas. L'article 9 et plus spécifiquement l'amendement 100 de ce texte mettent en place un statut unique des métiers d'art, défini comme une activité « de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. ». En créant une section « métiers d'art » au sein du répertoire des métiers, la loi confère la compétence aux chambres des métiers de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur. Mais, la définition de ce corps de métiers n'est pas sans poser des problèmes. Si la dimension artistique de l'activité des métiers d'art et leur « maîtrise des gestes et techniques » sont reconnues dans le projet de texte législatif, Didier Marie, au nom de la commission de la Culture du Sénat, souligne la nécessité d'écarter de cette dénomination les métiers de la conservation du patrimoine, assujettis aux dispositions du Code du Patrimoine, et les métiers de la création, qui seront concernés par la future loi « Création » d'Aurélie Filippetti, ministre de la Culture. Le sénateur prévoit également que « la liste des métiers d'art [soit] arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture, et non exclusivement par le premier ». À ce propos, la ministre Sylvia Pinel expliquait en février au Palais Bourbon qu'elle était attachée à « ce que la liste des 217 métiers d'art reste fixée par voie réglementaire (..) et [qu'elle avait] néanmoins conscience que cette liste, compte tenu de son ancienneté relative et de l'évolution de certains métiers, mérite un toilettage qui fera l'objet d'une discussion approfondie entre les organisations professionnelles du secteur, l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, l'Institut national des métiers d'art et [ses] services ».