La ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, s'est félicitée de l'adoption par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) à l'unanimité, le 13 juillet, de son projet de loi « relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ». En 4 articles seulement, qui modifient des dispositions du Code du patrimoine, il permet d'éviter le recours à des lois ad hoc pour chaque cas qui se présenterait de restitution de biens hors MNR (les quelque 2 200 « Musées nationaux récupération », œuvres rapatriées d'Allemagne en 1945 et laissées en dépôts aux musées nationaux dans l'attente d'identifier les propriétaires légitimes).
L'article 1 aborde le cas des collections publiques et déroge au principe d'inaliénabilité dans le cas de spoliations intervenues « entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle‑ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. » La décision est prise par les pouvoirs publics après avis de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Il est à noter que le certificat d'exportation est délivré automatiquement. L'article 2 applique les mêmes principes aux « biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale ». Dans les deux cas, peuvent être convenues « des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien ». L'article 3 précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes de restitution en cours d'examen. Enfin, l'article 4 engage l'État à établir tous les deux ans un inventaire des biens ayant fait l'objet de ce dispositif. Des parlementaires auraient souhaité que cet inventaire ait une cadence annuelle. S'ils n'ont pas réussi à l'imposer, un amendement prévoit en revanche que le gouvernement détaille dans son rapport l'action mise en œuvre « pour contribuer au développement de la recherche de provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectés à cette recherche au sein des établissements culturels. » En l'absence de saisine du Conseil constitutionnel, la loi devrait être promulguée dans un délai de deux semaines.
