0,50 euro La redevance d’archéologie préventive, contestée devant le Conseil constitutionnel

Par un arrêt du 15 novembre 2019, le Conseil d’État a décidé de poser une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si la redevance d’archéologie préventive de l’article L. 524-7 II du Code du patrimoine était conforme aux droits et libertés prévus par la…