Pour la Cour de justice européenne, les photographies de mariage sont des œuvres d’art

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une importante décision à propos de la fiscalité des photographes. Par principe, l’article 278-0 bis du Code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % lorsqu'une œuvre est vendue par son auteur.e…