Le conseil constitutionnel exclut les fondations du droit de suite

Le conseil constitutionnel a confirmé vendredi 28 septembre que le droit de suite était un droit inaliénable. En d'autres termes, le régime dérogatoire qui exclut du bénéfice du droit de suite tous les légataires et ayants droit au profit des seuls héritiers de l'artiste a été considéré comme conforme à la constitution. Cette décision fait suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna-Eva Bergman dans un contentieux avec l'ADAGP. La cour de cassation de Paris avait transmise le 11 juillet 2012 la question au conseil constitutionnel. Rappelons que droit de suite est le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique originale de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu lors d'une revente de cette oeuvre.