Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine débattu à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sera débattu en première lecture cette semaine à l’Assemblée nationale. Dans un contexte marqué par le vandalisme dont ont été dernièrement victimes Anish Kapoor ou Paul McCarthy, l’article 1er du projet de loi stipule que « la création artistique est libre ». La France consacre ainsi le principe de liberté de création artistique au même titre que la liberté d’expression ou de la presse, ce que font déjà des pays comme l’Espagne ou l’Angleterre. Ce texte doit aussi améliorer la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique, avec notamment l’obligation que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur soient constatés par écrit. De plus, les fonds provenant de la redevance sur la copie privée seront aussi affectés au « développement de l’éducation artistique et culturelle ». Dans le domaine du patrimoine, il est question de créer des « cités historiques » pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label regroupera les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). La notion de patrimoine mondial de l’Unesco sera intégrée dans le droit national. La mention du nom de l’architecte sera obligatoire sur tout bâtiment construit, de même que le recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2. Les projets architecturaux « particulièrement créatifs et innovants » pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d’urbanisme. Un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans) sera créé afin d’éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu’une concertation puisse être menée en amont. Le projet de loi prévoit aussi la création de « refuges » pour les biens culturels menacés, en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens. Enfin, devrait être créé un pouvoir de contrôle douanier à l’importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.