Le Conseil d'État refuse la restitution d'un dessin de Goya à une Autrichienne

Le 30 juillet, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a confirmé un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris qui a jugé légale la décision du ministre des Affaires étrangères qui a refusé de restituer à une Autrichienne trois oeuvres d'art spoliées durant la Seconde Guerre mondiale par les forces américaines. Les trois dessins, signés Adriaen van Ostade et Francisco de Goya, tandis que le dernier est attribué à Honoré Daumier, auraient été spoliés par les autorités allemandes en France, avant d'être vendus à un galeriste autrichien en 1941, puis saisis par les autorités américaines en Autriche, qui les ont remis aux autorités françaises d'occupation de ce pays. Le Conseil d'État a ainsi jugé que face à cette présomption de spoliation, la ressortissante autrichienne n'était pas la propriétaire légitime des oeuvres et n'a « pas droit à obtenir la restitution ». Cette décision respecte « les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », selon le Conseil d'État.