La Cour de cassation précise les contours entre ventes volontaires et judiciaires

Le 5 janvier, la Cour de cassation est venue éclairer les contours d’une frontière parfois imprécise entre vente volontaire et vente judiciaire. L’ancien article 29 de la loi du 10 juillet 2000 précisait à ce titre : sont judiciaires les « enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ». Cependant l’implication que devait avoir cette « décision de justice » dans le cadre…