Les mesures ci-dessous sont présentées au mieux de notre compréhension au moment présent et sont susceptibles d'évoluer en fonction du durcissement des mesures de confinement. Tournez-vous également, le cas échéant, vers votre expert-comptable, votre organisme professionnel ou votre syndicat. Elles concernent aussi bien des structures associatives que des sociétés anonymes et couvrent donc, dans le champ de la culture, aussi bien les artistes indépendants que les organisateurs de foires et salons, les galeries ou les maisons de ventes. Les dispositifs pour les établissements publics, parmi les plus gros employeurs culturels du pays, restent à définir.
L'ensemble des mesures dépendant des ministères de l'Economie et des Finances et du Travail sont tenues à jour quotidiennement sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances :
economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
URSSAF et impôts
Que ce soit pour les entreprises, les associations ou les travailleurs indépendants, plusieurs reports ou délais d’échéances sociales et fiscales sont immédiatement possibles. Les mesures et les démarches associées sont expliquées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances :
economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises
Des précisions supplémentaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr :
impots.gouv.fr/portail/node/13465
Financement des entreprises
Le Ministère de l'Economie et des Finances a annoncé la création d'un prêt garantié par l'Etat, d'un montant correspondant à un maximum de trois mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Le prêt doit être demandé par l'entreprise à sa banque habituelle, selon le fonctionnement détaillé sur le site du Ministère (point 5.) : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.
La banque publique Bpifrance a elle aussi annoncé une série de mesures, dont :
Le détail et l’activation de ces mesures se fait via un formulaire disponible sur le site de Bpifrance :
bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Chômage partiel
Le fonctionnement du dispositif de chômage partiel, appelé par le ministère du Travail « activité partielle », est détaillé sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif
Le ministère a annoncé que le plafond de l’indemnité des employeurs faisant appel au dispositif d’activité partielle était porté d’environ 1 SMIC à 4,5 SMIC. Le serveur pour déposer sa demande est accessible sur le site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Le ministère a également annoncé que les entreprises ont 30 jours à compter du premier jour de mise en chômage partiel de leurs employés pour le déclarer, avec effet rétroactif.
Fonds de solidarité pour les TPE, micro-entreprises et indépendants
Un fonds de solidarité est créé par l'Etat avec le soutien des régions et de certaines grandes entreprises, à destination des TPE, micro-entreprises et indépendants qui ont 10 salariés ou moins, réalisent moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
Ce fonds est destiné aux acteurs qui subissent une fermeture administrative ou qui voient leur chiffre d'affaires baisser de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, en avril 2020 par rapport à avril 2019, ou par rapport à la moyenne des 12 mois précédents. Ils bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration (un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite, au cas par cas). La déclaration est à effectuer sur le site impots.gouv.fr à partir du 1e avril pour le mois de mars, et à partir du 1e mai pour le mois d'avril.
Depuis le 15 avril, un montant de 2 000 à 5 000 euros pourra être alloué aux entreprises les plus en difficulté et qui emploient au moins un salarié, cette fois-ci par les régions directement.
Plan de soutien au secteur culturel
Le ministère de la Culture a annoncé le 18 mars, et complété le 27 mars, un plan de soutien de 22 millions d'euros au secteur culturel, dont 2 millions d'euros pour les arts plastiques. Un fonds d’urgence va ainsi être créé, à destination des galeries d’art, des centres d'art labellisés et des artistes-auteurs, et opéré par le Centre national des arts plastiques (CNAP) et les DRAC.
Il a également été annoncé que le CNAP allait assouplir les modalités d’attribution de ses aides aux galeries, et que les soutiens attribués pour la participation des galeries aux foires reportées leur resteront acquis.
Le 19 mars, conjointement avec le ministère du travail, le ministère de la Culture a annoncé que la période commençant le 15 mars et s'achevant avec la fin du confinement de la population serait neutralisée pour :
le calcul des indemnités chômage pour les intermittents du spectacle,
le calcul et le versement des indemnités chômage pour les intermittents du spectacle et autres salariés du secteur culturel (notamment contrats courts) afin de prolonger l'indemnisation des personnes arrivant en fin de droit.
Enfin, le 27 mars, le CNAP a annoncé la création d'un fonds d'urgence de 500 000 €, à destination des artistes auteurs et des commissaires, critiques, théoriciens d’art qui ne rentreraient pas dans le cadre du fonds de solidarité du Ministère de l'Economie et des Finances. Une session exceptionnelle de la commission d'acquisition et de commande a également été annoncée, dotée de 600 000 € pour acquérir des oeuvres d'artistes de la scène française auprès de galeries françaises ayant annulé des expositions ou des participations à des foires. Les modalités de ces deux dispositifs doivent être précisées dans les prochains jours.
Le ministère propose de répondre aux questions des différents professionnels sur l'ensemble des aides annoncées par le gouvernement :
Garde d’enfant
Pour les entreprises dont certains salariés ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans, ou leurs enfants en situation de handicap sans limite d’âge, il est possible de demander des arrêts de travail. C’est à l’employeur d’entamer les démarches auprès de l’Assurance Maladie : declare.ameli.fr.
Autres mesures
La crise liée au coronavirus est officiellement considérée comme un « cas de force majeure ». Cela signifie que les entreprises qui ont des marchés publics d’État ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison.
Enfin, les « Direccte » (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de chaque région sont également prêtes à répondre à vos questions : direccte.gouv.fr
