Le droit de suite reste à la charge du vendeur

Dans un communiqué publié le 14 décembre, le Syndicat National des Antiquaires (SNA) indique que « dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier, la 4e chambre de la Cour d'Appel de Paris donne raison au Syndicat National des Antiquaires dans son action contre Christie's France ». Après que Christie's a indiqué dans les conditions générales de vente de certaines dispersions, telle que celle de la collection Pierre Bergé-Yves Saint Laurent en 2009, que le montant du droit de suite serait supporté par l'acheteur et non le vendeur, le SNA avait porté l'affaire devant la justice le 3 juillet 2009, considérant qu'il s'agissait de « concurrence déloyale et illicite ». Après que le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré irrecevable l'action en nullité demandée par le SNA, en mai 2011, celui-ci avait interjeté appel. L'arrêt du 12 décembre, selon le communiqué, a « déclaré l'action du SNA recevable, déclaré nulle et de nul effet la clause 4b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, condamné Christie's (…) à payer au SNA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ». Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit de suite est à la charge du vendeur.