À l’issue d’un décès, il n’est pas rare qu’un bien soit démembré en plusieurs éléments. Dans ce cas, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, tandis que c’est une autre personne, l’usufruitier, qui a le droit d’en faire usage. C’est ainsi que Georges Pébereau (1931-2012), fondateur d'Alcatel, qui avait fait don de quelques-uns de ses dessins anciens au musée du Louvre, a laissé pour lui succéder trois filles, nus-propriétaires d’une partie de la collection de bronzes et de dessins, et son épouse usufruitière. Estimant que celle-ci mettait en péril la collection évaluée à 11 millions d’euros, les filles ont sollicité la prise de mesures conservatoires. Le 6 mars dernier, la Cour de cassation a rejeté cette demande car le prêt d’œuvre est d’un usage courant et le défunt avait manifesté une « particulière confiance dans l’usage que son épouse ferait de cet usufruit ». Le notaire avait bien procédé à l’inventaire des biens à l’ouverture de la succession, mais cette mesure n’était pas suffisante car les nus-propriétaires auraient dû être convoqués, conformément à l’article 600 du Code civil. Un nécessaire rappel pour la préservation des patrimoines artistiques familiaux.
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