Un vade-mecum sur le droit de suite appliqué au design

Le Syndicat national des Antiquaires (SNA) et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), avec le Ministère de la Culture et de la Communication, ont produit un vade-mecum pour fixer les modalités d'applications du droit de suite au champ du design. Il y est stipulé que « les oeuvres des arts appliqués (ou design) protégées par le droit d'auteur bénéficient aussi du droit de suite, de la même manière que les autres oeuvres des arts graphiques et plastiques ». Le texte souligne que des conditions particulières s'appliquent cependant. Pour que le droit de suite soit dû, il est nécessaire que les trois conditions suivantes soient réunies, le défaut de l'une d'elles le rendant inapplicable : l'auteur doit être vivant ou mort depuis moins de 70 ans, et s'il n'est ni européen ni membre d'un état reconnaissant le droit de suite, avoir participé à la vie artistique française et résidé en France pendant cinq ans ; la vente de l'oeuvre doit dépasser 750 euros, avoir lieu en France ou être assujettie à la TVA ; enfin, l'oeuvre doit être originale au sens de la loi. Concernant ce dernier point, il doit s'agir d'une oeuvre unique, ou d'un prototype, ou d'oeuvres produites en nombre limité comportant une signature (et non pas une estampille) ou une mention du numéro d'exemplaire et obligatoirement aussi celui du nombre de pièces créées.