Selon l’article L. 211-4 du Code du patrimoine, les archives publiques sont celles qui « procèdent de l’activité de l’État ». Le ministère de la Culture revendiquait, à ce titre, des manuscrits du général de Gaulle rédigés entre 1940 et 1942. Or, la France libre incarnait-elle l’État ? Le 13 avril dernier, le Conseil d’État a réaffirmé, en vertu de l’ordonnance du 9 août 1944, que la France libre était l’autorité de droit tandis que le régime de Vichy était l’autorité de fait, les deux ayant donc produit des archives publiques. Cette décision confirme celle de la Cour de cassation du 22 février 2017 qui avait estimé que les documents de Pétain étaient des archives publiques. Aussi, les manuscrits litigieux du général sont des archives publiques qui doivent être restituées, ce qui implique que la société Aristophil, qui les avait acquis, a perdu l’intégralité de son investissement.
Le Quotidien de
l'Art
