Les commissions des lois et de la culture du Sénat ont auditionné, mercredi 7 mars, un panel de professionnels pour faire progresser la compétitivité juridique du marché de l’art français. Parmi les mesures évoquées : harmoniser le taux de TVA à 5,5 % en y intégrant les installations et les œuvres audiovisuelles, rapprocher les statuts des commissaires-priseurs volontaires et judiciaires, revoir la définition restrictive de l’œuvre d’art (« réalisée par la main de l’artiste » selon l’article 98A du Code général des impôts), faciliter et accélérer l’obtention des passeports et des licences d’exportation, uniformiser les délais de prescription (actuellement entre 5 et 20 ans selon les secteurs) et créer un code APE qui permettrait de quantifier la valeur ajoutée du marché de l’art français.
Le Quotidien de
l'Art
