En réaction au conflit induit par l’utilisation de l’image du château de Chambord par Kronenbourg, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit le principe d’une autorisation préalable, à titre gratuit ou onéreux, lors de l’utilisation de l’image des domaines nationaux dans un but commercial (article L. 621-41 du Code du patrimoine). Visant les domaines de Chambord, du Louvre et des Tuileries, de Pau, du château d’Angers, du palais de l’Élysée ou du palais du Rhin, ce texte a été contesté devant la justice. Le 2 février dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas porté d’atteinte disproportionnée aux principes reconnus par la Constitution. Les sages ont précisé que l’autorisation ne pouvait être refusée que si l’exploitation lucrative portait atteinte à l’image du bien et confirmé qu’en cas d’utilisation culturelle, pédagogique ou informative, et ce quelle que soit sa finalité commerciale, l’autorisation n’était pas requise.
Validation de l’image des domaines nationaux
