La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel. Ce texte créera en particulier « de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure
(30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’État ». Il « unifiera aussi le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public ». Touchant le domaine du marché de l’art, une nouvelle disposition aura pour mission d’« harmoniser à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’État en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur
dans le livre I ». Enfin, le texte prévoira un élargissement des possibilités de transferts de propriété de biens culturels à titre gratuit entre personnes publiques, sur le modèle de ce qui existe déjà en particulier entre les musées de France et les collectivités territoriales. Selon la ministre, ces dispositions auront pour but « de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national ». L’arrêté devrait être adopté dans les prochains jours.
